Carine Quilloux-Halley
Autre nom possible de la personne recherchée:
Carine Halley
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
QUILLOUX-HALLEY (Carine)
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
JORFTEXT000026479958
(source JORF)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012